La taxation d’office

Fiscalité

Sommaire

Chaque contribuable doit se conformer aux obligations fiscales déclaratives qui lui incombent. Dans le cas où un contribuable ne respecterait pas ses obligations, l’Administration fiscale est en droit de procéder à des rectifications soit par le biais de la procédure de rectification contradictoire, soit par le biais de la taxation d’office. En principe, le contrôle s’effectue selon la procédure contradictoire, offrant de nombreuses garanties aux contribuables. 

Par dérogation, l’Administration peut faire application de la procédure de taxation d’office. Dans ce cas, le contribuable est privé du droit au contradictoire, il ne peut pas formuler d’observations comme il le pourrait en procédure contradictoire.

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  • Quel est le champ d’application de la taxation d’office ?

La procédure de taxation d’office est régie par les articles L66 et suivants du Livre des Procédures fiscales (ci-après « LPF). Cette procédure s’applique notamment en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations servant à établir directement l’assiette de l’impôt. 

Elle peut également être mise en œuvre en cas de défaut de réponse à une demande d’éclaircissements de l’article L16 du LPF, ou de justifications de l’Administration.

  • Quelles sont les impositions concernées par la taxation d’office ?

De nombreuses déclarations peuvent être concernées par la procédure de taxation d’office : la déclaration d’impôt sur le revenu ; la déclaration des plus-values immobilières ou mobilières ; la déclaration de résultats en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles ; la déclaration d’impôt sur les sociétés ; les déclarations afférentes aux droits d’enregistrement …

La TVA n’est pas concernée par cette procédure. En bref, de nombreuses déclarations peuvent être concernées par cette procédure de taxation d’office. C’est la raison pour laquelle il est important de déposer lesdites déclarations dans les délais prévus à cet effet.

  • Quelles sont les modalités d’application de la taxation d’office ?

L’Administration ne peut utiliser cette taxation d’office que dans le cas où deux conditions sont réunies : 

  • Elle a adressé au contribuable concerné une mise en demeure par lettre recommandé avec avis de réception, de déposer la déclaration demandée ou de présenter un acte à la formalité ;
  • Après réception de la mise en demeure, le contribuable a 30 jours pour régulariser sa situation.

S’agissant de la mise en demeure, celle-ci doit comporter certaines mentions telles que la déclaration ou l’acte dont le dépôt est demandé au contribuable ; la date à laquelle la déclaration ou l’acte aurait du être déposé ; le support législatif prévoyant ce dépôt ainsi que le service destinataire du document à produire.

Cette mise en demeure est obligatoire. À défaut, cette procédure ne pourra pas être mise en oeuvre. La seule procédure envisageable dans ce cas, par l’Administration, serait la procédure de rectification contradictoire (qui offre davantage de droits aux contribuables contrôlés). De même, le contribuable qui régularise sa situation spontanément ou dans les 30 jours suivants la mise en demeure ne peut plus faire l’objet d’une taxation d’office.

  • Comment est déterminée de la base d’imposition ?

Le déroulement de cette procédure est marqué par la privation du droit à la contradiction. Les bases d’imposition sont donc déterminées unilatéralement par l’Administration.

Néanmoins, ce droit d’arrêter d’office les bases d’imposition ne confère pas un pouvoir discrétionnaire à l’Administration, qui doit notamment :

  • établir la validité de la mise en œuvre de la procédure d’imposition d’office en démontrant que le contribuable était astreint à la production d’une déclaration ou à la présentation d’un acte ;
  • faire connaître au contribuable et, le cas échéant, au juge de l’impôt la méthode qu’elle adopte et les calculs effectués pour déterminer les bases d’imposition. Le contribuable pourra alors les accepter ou les discuter utilement.

Le service doit s’attacher à faire une évaluation aussi exacte que possible des éléments qui concourent à la détermination des bases d’imposition. Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du contribuable 30 jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. L’administration n’est pas tenue d’adresser une proposition de rectification au contribuable qui change fréquemment de domicile ou qui s’est opposé au contrôle fiscal.

  • Quelles sont les garanties ?

La possibilité de saisir les commissions est une garantie propre à la procédure de rectification contradictoire. Elle n’est donc pas applicable en matière d’imposition d’office. Toutefois, la commission des impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie dans le cadre d’une taxation d’office pour défaut de réponse à une demande de justifications à l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle. Le contribuable peut également contester la base d’imposition retenue par l’administration en apportant la preuve de l’exagération de celle-ci. La preuve peut être apportée par tout moyen.

  • Quelles sont les pénalités applicables ?

Au surplus des droits réclamés par l’Administration, les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI sont fréquemment dus. De plus, la mise en oeuvre d’une telle procédure entraine la majoration de l’article 1728 du CGI. 

Le taux de la majoration peut être de :

  • 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
  • 40 % si la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
  • 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.