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Créé en 1992, le PEA est un dispositif d’épargne permettant aux particuliers résidant en France de constituer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et plus-values. Ses conditions ont été modifiées par la loi PACTE du 22 mai 2019.
Plafond et conditions tenant aux titres détenus par l’intermédiaire du PEA
Le total des versements sur le PEA ne peut pas excéder 150.000 euros. Il est néanmoins possible de cumuler un PEA et un PEA-PME a condition que le cumul des deux plans ne dépasse pas 225.000 euros.
Les titres pouvant être acquis par l’intermédiaire d’un PEA sont les suivants :
- les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées, les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les titres de capital de sociétés coopératives. Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne ou dans un état de l’Espace Économique Européen.
- Peuvent également être acquis par l’intermédiaire d’un PEA, les parts de placements collectifs (fonds, Sicav, ETF…) investis à au moins 75% en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans un état de l’Espace Économique Européen.
Conditions tenant au titulaire du PEA
La possibilité d’ouvrir un PEA est ouverte à toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France.
Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, seuls les contribuables pouvaient ouvrir un PEA. Les personnes rattachées à un foyer fiscal ou personnes invalides à charges n’avaient pas cette possibilité. L’ouverture d’un PEA est désormais possible pour les enfants de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leur parents ou pour les personnes invalides à charge. Néanmoins, pour ces personnes « à charge », les versements en numéraire sur le PEA sont limités à 20.000 euros.
Fiscalité applicable pour le PEA
Les revenus ou plus-values générés par les titres détenus à l’intérieur d’un PEA ne donnent lieu à aucune imposition tant qu’aucun retrait n’est réalisé. Ce dispositif permet de réaliser des arbitrages en franchise d’impôt.
L’imposition est générée au moment du retrait des sommes placées sur le PEA.
En cas de retrait avant 5 ans sur votre PEA
Le retrait est toujours possible. Néanmoins en cas de retrait avant l’expiration de la cinquième année, le PEA est automatiquement clôturé et le contribuable est imposé sur les revenus de ce PEA (dividendes et plus-values) au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Une exception est néanmoins prévue lorsque le retrait résulte de certains évènements exceptionnels affectant le titulaire du plan ou son conjoint ou partenaire de PACS. Ces évènements exceptionnels sont les suivants : Licenciement, mise à la retraite anticipée ou invalidité (de deuxième ou troisième catégorie).
Dans ce cas, le retrait n’entraîne pas la clôture du plan et le gain net imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est alors déterminé au prorata du montant retiré par rapport à la valeur liquidative totale du plan.
En cas de retrait après 5 ans sur votre PEA
Dès lors que le PEA a 5 ans d’existence, les retraits partiels sont possibles sans entraîner la clôture du PEA.
Les gains (dividendes et plus-values) seront alors exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis uniquement aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%).
| Durée du contrat PEA | Imposition du retrait | Fermeture du plan suite au retrait | Possibilité de réaliser de nouveaux versements après le retrait | |
| IR | PS | |||
| Moins de 5 ans | Prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% ou option pour le barème progressif | 17,2 % | Oui | Non |
| Moins de 5 ans – Retrait pour cause de licenciement, mise à la retraite anticipée ou invalidité | Prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% ou option pour le barème progressif | Non | oui | |
| Plus de 5 ans | Exonéré | Non | Oui | |
Le PEA « PME-ETI »
Un deuxième type de PEA existe, il s’agit du PEA « PME-ETI ». Ce plan fonctionne selon les mêmes conditions et permet les mêmes avantages que le PEA classique mas concerne des titres différents.
Ce plan PME-ETI permet de détenir :
- les actions ou certificats d’investissements de sociétés et les certificats coopératifs d’investissement, parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, titres en capital de sociétés coopératives et les obligations convertibles ou remboursables en actions. Ces titres doivent avoir été émis par une ETI, c’est-à-dire une entreprise qui d’une part occupe moins de 5000 personnes et qui d’autre part, a un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
- Comme pour le PEA classique, ces titres doivent avoir été émis par une société ayant son siège en France ou dans un autre état de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen et soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
- Les actions de Sicav, les parts de FCP et les parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » à condition que l’actif soit composé pour plus de 75% de titres d’ETI.
- Les titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons commercialisés par les plateformes de financement participatif.
- Les actions et parts de fonds d’investissement alternatifs autorisés à utiliser la dénomination de fonds européens d’investissement à long terme.
Le plafond de versement sur le PEA « PME-ETI » est fixé à 225.000 euros. Néanmoins, pour les personnes qui possèdent à la fois un PEA classique et un PEA « PME-ETI », le total des versements sur ces deux plans ne peut pas excéder 225.000 euros.
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Le PEA est depuis sa création un outil prisé des français qui souhaitent bénéficier de son cadre fiscal avantageux (découvrez l’une de nos activités – la fiscalité patrimoniale). Les différentes réformes qu’il a subies ont ajouté à cette attractivité et ce ne sont pas les dernières en date qui y mettront un terme.
Lisez aussi notre article dédié à la fiscalité de l’assurance-vie.