Actualités

Fiscalité des actions gratuites

Fiscalité des actions gratuites

Une société par actions, dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, peut, sous certaines conditions et dans certaines limites, attribuer gratuitement ses actions à l’ensemble de ses salariés ou une partie d’entre eux seulement (art. L225-197-1 du Code...

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Fiscalité du Pacte Dutreil

Fiscalité du Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil, instauré par une loi du 1er août 2003, est un dispositif qui permet de faciliter la transmission d'entreprises familiales grâce à une fiscalité allégée. Le pacte Dutreil ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à...

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Déclaration tacite de vos revenus 2019 en 2020

Déclaration tacite de vos revenus 2019 en 2020

A compter de 2020, comme annoncé par la Loi de finances 2020 et sous réserve des précisions à venir par décret, l’obligation de dépôt de la déclaration des revenus est supprimée pour près de 12 millions de foyers dont les revenus sont entièrement déclarés par...

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