Actualités
Fiscalité des actions gratuites
Une société par actions, dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, peut, sous certaines conditions et dans certaines limites, attribuer gratuitement ses actions à l’ensemble de ses salariés ou une partie d’entre eux seulement (art. L225-197-1 du Code...
L’imposition des associations et organismes sans but lucratif
L’administration fiscale attache une importance particulière au respect des critères de non lucrativité des associations et organismes sans but lucratif (ci-après « OSBL ») non soumis aux impôts commerciaux. Les associations sportives, actuellement en vogue, sont...
Fiscalité du Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil, instauré par une loi du 1er août 2003, est un dispositif qui permet de faciliter la transmission d'entreprises familiales grâce à une fiscalité allégée. Le pacte Dutreil ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à...
Déclaration tacite de vos revenus 2019 en 2020
A compter de 2020, comme annoncé par la Loi de finances 2020 et sous réserve des précisions à venir par décret, l’obligation de dépôt de la déclaration des revenus est supprimée pour près de 12 millions de foyers dont les revenus sont entièrement déclarés par...
Comptes bancaires à l’étranger – Il est toujours possible de régulariser
Jusqu’au 31 décembre 2017, le gouvernement encourageait la régularisation spontanée d’avoirs non déclarés à l’étranger. La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 permettait à l’administration fiscale d’accorder au contribuable une réduction du montant des pénalités sur...
Que faire à la réception d’une proposition de rectification ?
Les déclarations déposées auprès de l’administration fiscale sont présumées exactes et sincères. Pour autant, l’administration se réserve le droit de procéder à un contrôle fiscal afin d’en vérifier le contenu puis de proposer un redressement avant de procéder au...
Loi de finances 2020 : fiscalité des personnes physiques
Alors que la fin de l’année 2019 a été marquée par de virulentes contestations contre le projet de réforme des régimes de retraite, auxquelles se sont mêlées les manifestations des gilets jaunes, la loi de finances 2020 n’a quant à elle connu aucun mouvement de...
Fiscalité du PERI (Plan Épargne Retraite Individuel)
Cet article est présenté par notre équipe d'avocats fiscalistes à Paris. La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 22 mai 2019, vient réformer l’épargne retraite en France. Son objectif est de simplifier et...
Fiscalité du PEA (Plan d’Épargne en Actions)
Vous êtes sur le site du cabinet Achille Avocats, nous sommes avocats fiscalistes à Paris. Créé en 1992, le PEA est un dispositif d’épargne permettant aux particuliers résidant en France de constituer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en...