+33 (0)1 47 42 25 37

Cet article est présenté par notre équipe d’avocats fiscalistes à Paris.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 22 mai 2019, vient réformer l’épargne retraite en France. Son objectif est de simplifier et d’homogénéiser les produits d’épargne retraite existants actuellement afin d’encourager l’épargne salariale. Fiscalement, cela se traduit par la généralisation, à l’ensemble des produits d’épargne retraite, de la possibilité de déduire les versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds existants.

Cette loi a été complétée par une ordonnance, un décret et un arrêté portant réforme de l’épargne retraite. L’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite, prise en application de la loi Pacte, crée à partir du 1er octobre 2019 de nouveaux plans d’épargne retraite qui peuvent être proposés aux épargnants. L’un de ces nouveaux dispositifs est le Plan d’Epargne Retraite individuel (PERI)

fiscalite-peri-plan-epargne-retraite-individuel

Présentation du PERI (Plan d’Épargne Retraite Individuel)

Le PERI est ouvert à toute personne, avec ou sans activité professionnelle, qui souhaite par cette démarche renforcer ses futurs droits à retraite. Il n’est pas mis en place dans un cadre d’une entreprise, il se rapproche ainsi de l’actuel plan d’épargne retraite populaire (PERP) qui va progressivement être remplacé, ainsi que les contrats d’épargne Madelin, par le PERI – Le PERP et le Madelin ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020.

Le PERI peut être librement souscrit auprès d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement, d’une compagnie d’assurance, d’un institut de prévoyance ou encore d’un organisme mutualiste.

Le PERI permet l’ouverture d’un compte titres ou l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

Les nouveautés apportées par le PERI

  • Possibilité de renoncer à la déduction fiscale des versements :

La déduction n’est qu’une option, même s’il s’agit de l’option par défaut. Pour chaque versement individuel volontaire à un PERI, le titulaire du plan peut renoncer au bénéfice de la déduction de versements pour un avantage « à la sortie ». Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable. Elle n’est toutefois pas irrémédiable. En effet, il serait possible de choisir la non-déductibilité en début de vie du PER, pour opter plusieurs années plus tard pour la déduction.

  • Sortie en capital :

Le PERI offre la possibilité, au moment de la retraite, de sortir sous forme de capital, en une ou plusieurs fois, alors que seule la rente viagère était autorisée dans les dispositifs préexistants. Toutefois, à la sortie, le capital versé est isolé des produits du PERI pour application de deux fiscalités distinctes. 

  • Les produits, ou plus-values, seront soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%) – sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. 
  • De son côté, le capital versé, via des versements volontaires ayant donné droit à une réduction fiscale lors du versement, sera soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Déblocage anticipé :

Le PERI permet de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs ;
  • Décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de Pacs ;
  • Expiration des droits aux allocations chômage ;
  • Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande) ;
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Transférabilité du PERI :

Un des objectifs de la réforme de l’épargne retraite est d’améliorer la transférabilité des droits entre les différents produits d’épargne retraite, grâce notamment aux règles de fonctionnement communes. Les droits individuels en cours de constitution correspondant à des versements volontaires ou à des sommes issues de l’épargne salariale sont transférables à tout moment vers un PERI. Cette transférabilité permet aussi le transfert des droits constitués dans le cadre d’un ancien produit vers un PERI à l’initiative de son titulaire.

Le transfert vers un PERI de droits constitués dans un plan d’épargne retraite obligatoire n’est possible que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer. Avant le transfert des droits en cours de constitution vers un PERI, le gestionnaire de ce dernier est tenu d’informer le titulaire des caractéristiques du plan et des différences entre le nouveau plan et l’ancien contrat, plan ou convention transféré.

***

Pour une meilleure lisibilité des dispositions fiscales afférentes au PERI découlant de la loi Pacte, nous proposons le tableau suivant :

Actes de gestion du titulaire du plan
Impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux
Versements volontaires sans option de renonciation

Versements volontaires avec option de renonciation

Déduction de l’assiette de l’IR selon plafonds de déductibilité

Pas de déduction de l’assiette de l’IR

Non applicable

Non applicable

Versements volontaires aux garanties complémentaires prévues à l’article L 142-3, I-1° à 3° nouveau du code des assurances sans option de renonciation Déduction de l’assiette de l’IR selon plafonds de déductibilité Non applicable
Versements volontaires aux garanties complémentaires prévues à l’article L 142-3, I-4° à 6° nouveau du code des assurances sans option de renonciation Pas de déduction de l’assiette de l’IR Non applicable
Déblocage anticipé pour des versements ayant donné lieu à déduction fiscale à l’entrée –
Résidence principale
Capital soumis à l’IR dans la catégorie des pensions sans abattement de 10%
Produits imposables à 12,8 % (PFU) sauf option pour le barème progressif
Uniquement sur les produits réalisés pendant la durée du plan
au taux global de 17,2%
(CSG: 9,2% – CRDS: 0,5% – Prélèvement de solidarité: 7,5%)
Déblocage anticipé pour des versements sans déduction fiscale à l’entrée –
Résidence principale
Capital versé non imposable
Produits imposables à 12,8 % (PFU) sauf option pour le barème progressif
Uniquement sur les produits réalisés pendant la durée du plan
au taux global de 17,2%
(CSG: 9,2% – CRDS: 0,5% – Prélèvement de solidarité: 7,5%)
Déblocage anticipé –
Accidents de la vie
Capital versé non imposable
Produits non imposables
Uniquement sur les produits réalisés pendant la durée du plan
au taux global de 17,2%
(CSG: 9,2% – CRDS: 0,5% – Prélèvement de solidarité: 7,5%)
Sortie en capital pour des versements ayant donné lieu à déduction fiscale à l’entrée Capital soumis à l’IR dans la catégorie des pensions sans abattement de 10%
Produits imposables à 12,8% (PFU) sauf option pour le barème progressif
Uniquement sur les produits réalisés pendant la durée du plan
au taux global de 17,2%
(CSG: 9,2% – CRDS: 0,5% – Prélèvement de solidarité: 7,5%)
Sortie en capital pour des versements sans déduction fiscale à l’entrée Capital versé non imposable
Produits imposables à 12,8 % (PFU) sauf option pour le barème progressif
Uniquement sur les produits réalisés pendant la durée du plan
au taux global de 17,2%
(CSG: 9,2% – CRDS: 0,5% – Prélèvement de solidarité: 7,5%)
Sortie en rente pour des versements ayant donné lieu à déduction fiscale à l’entrée Rente imposable selon le barème des pensions avec abattement de 10% Uniquement sur les produits réalisés pendant la durée du plan
au taux global de 17,2%
(CSG: 9,2% – CRDS: 0,5% – Prélèvement de solidarité: 7,5%)
Sortie en rente pour des versements sans déduction fiscale à l’entrée Rente imposable au barème des rentes viagères à titre onéreux Uniquement sur les produits réalisés pendant la durée du plan
au taux global de 17,2%
(CSG: 9,2% – CRDS: 0,5% – Prélèvement de solidarité: 7,5%)