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Alors que la fin de l’année 2019 a été marquée par de virulentes contestations contre le projet de réforme des régimes de retraite, auxquelles se sont mêlées les manifestations des gilets jaunes, la loi de finances 2020 n’a quant à elle connu aucun mouvement de contestation ni obstacle dans son processus d’adoption.
Pour preuve, la loi de finances pour 2020 a été adoptée, silencieusement, dans les délais habituels et validée par le Conseil Constitutionnel le 27 décembre 2019 et est entrée en vigueur le 28 décembre 2019 (loi de finances 2020).
Parmi les nouveautés qui concernent les particuliers, on retiendra les suivantes :
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu diminue avec la loi de finances 2020
Pour les revenus de 2020, une baisse d’impôt est accordée via une réduction du taux de la deuxième tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu qui passe de 14 % à 11 %.
Cette baisse est intégrée dans le calcul du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2020.
La taxe d’habitation disparaît progressivement
Pour 80% des contribuables, la taxe d’habitation sera supprimée en totalité en 2020.
Pour les 20% restants, ils bénéficieront d’une exonération partielle à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022.
À compter de 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables.
Attention, la taxe d’habitation est maintenue pour les résidences secondaires et les logements vacants !
L’obligation déclarative est supprimée pour près de 12 millions de foyers
L’obligation de dépôt de la déclaration d’ensemble de revenus est supprimée à compter de 2020 pour les contribuables dont les éléments déclaratifs sont transmis à l’administration fiscale par des tiers (employeurs, caisse de retraite, etc).
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, seront considérés comme exerçant leur activité professionnelle en France et à ce titre comme des résidents fiscaux français, jusqu’à preuve du contraire (rémunération, temps effectif, etc).
Le droit de partage diminue légèrement avec la loi de finances 2020
- Le taux du droit de partage dû sur le montant des biens partagés applicable en cas de divorce, rupture d’un Pacs ou de séparation de corps, passera de 2,5 %, à 1,8 % en 2021 puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.
- Ce taux reste fixé à 2,5 % pour tous les autres partages entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés.
L’exonération des produits d’un contrat d’assurance vie souscrit avant le 1er janvier 1983 est supprimée
A compter du 1er janvier 2020 les produits perçus qui se rattachent à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 deviennent taxables au taux de 7,5%.
En revanche, demeurent exonérés les produits issus de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Le régime d’apport-cession de titres est aménagé
- A compter du 1er janvier 2020, le dispositif du report d’imposition des plus-values est aménagé sur deux points. D’une part, le report d’imposition est maintenu pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020 lorsque la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement d’investir dans les 24 mois de la cession, 60 % du produit de cession dans la souscription de parts ou actions de FCPR, de FCPI, de SLP, de SCR ou d’organismes similaires d’un autre état membre de l’UE ou de l’EEE. La composition de l’actif des fonds, sociétés et organismes concernés est assouplie.
- D’autre part, le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation passe de 18 mois à 5 ans (10 ans dans certains cas).
L’administration fiscale et douanière est autorisée à exploiter les données des contribuables sur internet
Afin de lutter contre certains comportements frauduleux, les administrations fiscale et douanière sont autorisées, depuis le 1er janvier 2020, pour une durée expérimentale de 3 ans, à collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme, au moyen de traitements informatisés et automatisés.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 €. La prime reste exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation ou contribution sociale, sous réserve de remplir les conditions suivantes : elle ne bénéficie qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, elle est versée avant le 30 juin 2020, elle ne substitue à aucun élément de rémunération et, nouveauté pour 2020, l’employeur doit mettre en place un accord d’intéressement.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est remplacé par une prime
Ce remplacement sera effectif dès le 1er janvier 2020 pour les ménages modestes, et en 2021 pour les autres.
Le malus automobile se durcit
A compter du 1er janvier 2020 un malus sera applicable dès 110 g. CO2/km, avec un plafond porté à 20 000 €.
La contribution à l’audiovisuel public en « baisse »
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est diminué de 1 € en 2020. Elle passe à 138 € en métropole et à 88 € dans les départements d’outre-mer.
Achille Avocats, nous sommes avocats fiscalistes à Paris.