Sommaire
Cette procédure fiscale se compose de plusieurs étapes au cours desquelles il convient d’être particulièrement vigilant afin d’en limiter les conséquences financières. Nous allons ici les détailler et se concentrer sur la proposition de rectification.
Le contrôle fiscal
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, l’administration peut pratiquer un contrôle fiscal sur pièces et / ou plus approfondi. Comment se passe un contrôle fiscal ?
- Le contrôle sur pièces intervient lorsque l’administration procède à un contrôle de cohérence des informations dont elle a possession.
A cette occasion, l’administration peut adresser au contribuable une demande de renseignements, justifications ou éclaircissements sur les déclarations relatives à la période contrôlée. Il est essentiel de répondre efficacement à cette demande car la suite de la procédure en dépend.
- Le contrôle plus approfondi prend la forme d’une vérification / examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP).
A l’occasion du contrôle plus approfondi, il est essentiel d’apporter les réponses les plus adaptées possible car cela conditionne la suite de la procédure.
A l’issue d’un tel contrôle fiscal, plusieurs options s’offrent à l’administration, à savoir :
- ne rien faire (possible uniquement dans l’hypothèse d’un contrôle sur pièces) ;
- l’envoi d’un avis d’absence de rectification, ou ;
- l’envoi d’une proposition de rectification, c’est la phase précontentieuse qui commence.
Vous pouvez faire appel à notre cabinet spécialisé en droit fiscal Achille Avocats, pour vous assister tout au long de la procédure fiscale que vous pourriez subir.
La proposition de rectification
A la réception de la proposition de rectification, deux possibilités s’offrent à vous :
-
Vous êtes d’accord avec l’ensemble des rectifications proposées par l’administration.
Dans cette hypothèse, vous n’avez pas besoin de répondre pour accepter lesdites rectifications.
Toutefois, la possibilité existe de solliciter l’administration afin d’obtenir la réduction partielle des intérêts de retard dus, avant de recevoir un avis de mise en recouvrement.
-
Vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des rectifications proposées par l’administration.
Dans cette hypothèse, vous avez un délai de trente jours – prorogeable de trente jours sur demande écrite sauf cas particulier – pour adresser vos observations par écrit à l’administration.
La proposition de rectification mentionne la possibilité de se déplacer au centre des impôts dont émane la proposition. Il est essentiel de retenir que le fait de se déplacer ne constitue pas une dispense d’envoi des observations par écrit à l’administration.
Les observations écrites du contribuable constituent une étape décisive de la discussion avec l’administration fiscale. Aussi, il est primordial que sa rédaction soit technique et adaptée.
La proposition de rectification doit impérativement mentionner un certain nombre d’éléments en l’absence desquels un vice de procédure devra être soulevé, d’une part, de la bonne manière et, d’autre part, au bon moment. Si les vices sont soulevés de la mauvaise manière ou au mauvais moment, l’administration pourra corriger son erreur.
Les éléments qui doivent obligatoirement figurer sur la proposition de rectification sont les suivants :
- les impôts et les périodes concernés ;
- le délai dont vous disposez pour répondre et la possibilité de le proroger ;
- la possibilité de vous faire assister par le conseil de votre choix ;
- la nature et les motifs des rectifications ;
- l’ensemble des conséquences financières ;
- la date du jour d’édition ;
- la signature manuscrite de l’agent, auteur de la proposition de rectification, ainsi que son grade.
Votre attention est attirée sur le fait que d’autres vérifications doivent être réalisées dans le but de réussir à remettre en cause la proposition de l’administration fiscale.
L’administration est dans l’obligation de répondre aux observations formulées par le contribuable.
Le délai dont dispose l’administration pour adresser la « réponse aux observations du contribuables » est de 60 jours si la proposition porte sur une vérification ou un examen de comptabilité. Dans cette hypothèse, le défaut de réponse de l’administration (rarissime mais pas impossible !) vaut acceptation des observations.
La réponse de l’administration peut prendre trois formes :
- Refus intégral ;
- Admission partielle ;
- Admission totale.
Si le désaccord persiste, totalement ou partiellement, des recours sont toujours possibles.
Recours possibles en cas de maintien par l’administration de sa position
Si l’administration refuse de faire droit à vos observations, plusieurs recours s’offrent à vous.
Ces recours, possibles sous certaines conditions, sont principalement les suivants :
- Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur ;
- Saisine de l’Interlocuteur départemental (possible uniquement après saisine du supérieur hiérarchique) ;
- Solliciter l’avis consultatif de la commission compétente.
A l’issue de ces recours, deux situations sont envisageables :
- Un accord transactionnel est conclu, ou ;
- Aucun accord n’est trouvé.
Le service de vérification qui était intervenu jusque-là va transférer le dossier au service du recouvrement.
Ce service du recouvrement va pouvoir demander – au contribuable – le règlement de la dette fiscale. Cette demande se matérialise par l’envoi d’un Avis de Mise en Recouvrement (AMR) qui précise les sommes à régler ainsi que la date limite de règlement.
La mise en recouvrement
La contestation de l’AMR se fait par l’envoi – à l’administration fiscale – d’une réclamation contentieuse.
L’envoi de l’AMR rend la dette fiscale exigible, c’est-à-dire que l’administration peut contraindre au règlement si le contribuable ne la règle pas.
Cette précision est essentielle car cela signifie que la réclamation contentieuse ne suspend pas le recouvrement de manière automatique.
Ainsi, un impayé peut engendrer des pénalités de recouvrement très élevées.
Il est donc impératif de solliciter le sursis de paiement à l’occasion de l’envoi de la réclamation contentieuse.
Ce sursis est, selon le montant de la dette, de droit ou conditionné à la présentation d’une garantie.
A la suite de l’envoi de la réclamation précontentieuse, l’administration peut :
- Rejeter totalement la réclamation ;
- Rejeter partiellement la réclamation ;
- Accepter totalement la réclamation ;
- Ne pas répondre.
Si le désaccord persiste, il convient de saisir la juridiction compétente.
La saisine des juridictions
A défaut de réponse dans un délai de six mois ou en cas de rejet de votre réclamation, vous pourrez saisir dans un délai de deux mois à compter du rejet :
- le Tribunal administratif si le litige concerne les impôts directs ou les taxes sur le chiffre d’affaires, ou ;
- le Tribunal de grande instance pour les autres impôts.
Si le jugement rendu en première instance vous est favorable, les sommes payées à tort vous seront remboursées et augmentées d’intérêts moratoires, et ce, même si l’administration fait appel du jugement.
Si le jugement rendu vous est défavorable, vous pourrez faire appel auprès de :
- la Cour administrative d’appel territorialement compétente lorsque le jugement a été rendu par le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
- la Cour d’appel territorialement compétente lorsque le jugement a été rendu par le tribunal de grande instance, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.
Si l’arrêt rendu par les juridictions du second degré vous est défavorable vous pourrez, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou signification, vous pourvoir en cassation auprès :
- du Conseil d’Etat, ou ;
- de la Cour de cassation.