Sommaire
Conditions pour bénéficier du régime d’exonération des revenus des impatriés
-
Conditions relatives au salarié
Salarié ou dirigeant :
Le régime des impatriés s’applique à tous les salariés. Il s’applique également aux dirigeants visés par le Code général des impôts. Ce sont :
- Dans une SA ou SAS : le président du conseil d’administration ; le directeur général ; le directeur général délégué ; membre du directoire ou du conseil de surveillance.
- Dans une SARL : les gérants minoritaires ou égalitaires.
Employé en France
Le régime s’applique aux personnes recrutées depuis l’étranger par une entreprise établie en France. Il s’applique également aux personnes transférées d’une entreprise étrangère vers une entreprise établie en France (mobilité intragroupe).
Le domicile de la personne recrutée doit être fixé à l’étranger au moment du recrutement.
Les établissements publics de santé sont exclus du régime.
Si le Code général des impôts limite le régime des impatriés aux seuls salariés recrutés pour une durée déterminée, l’administration fiscale l’étend aux personnes employées pour une durée indéterminée. Ainsi, une personne en CDD ou en CDI peut bénéficier de ce régime.
Cas de changement de fonctions
Il est prévu le maintien du dispositif d’exonération en cas de changements de fonctions au sein de la même entreprise établie en France (mobilité intra-entreprise) ou d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe (mobilité intragroupe) : le groupe s’entend de l’ensemble formé par une entreprise et les entreprises qu’elle contrôle.
Le régime est également maintenu lorsque l’entreprise étrangère met fin au détachement du salarié mais que celui-ci signe un contrat de travail ou un mandat social avec l’entreprise établie en France dans laquelle il exerçait déjà ses fonctions.
Le maintien du régime en cas de changement de fonctions n’a pas pour effet de proroger sa durée.
-
Conditions relatives à la domiciliation fiscale
Non-domiciliation antérieure en France
Les personnes éligibles sont celles qui n’ont pas été domiciliées fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions (date à laquelle commence effectivement l’exécution du contrat).
Précision importante : l’année civile s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre.
Domiciliation fiscale en France à compter de la prise de fonctions
Le régime des impatriés ne s’applique qu’aux années à raison desquelles les salariés ou dirigeants sont fiscalement domiciliés en France. L’appréciation de la résidence en France s’apprécie au titre de chacune des années d’application du dispositif.
Ils doivent avoir en France leur foyer ou lieu de séjour principal ET exercer en France une activité professionnelle à titre principal.
Exclusion du régime des impatriés :
- Lorsqu’une personne remplit les conditions ci-dessus mais est considérée non-résidente fiscale française au sens d’une convention fiscale.
- Lorsqu’une personne est résidente fiscale française au sens d’une convention fiscale mais ne remplit pas les conditions susvisées (foyer et activité) ;
- Lorsqu’une personne est résidente fiscale française car elle a en France le centre de ses intérêts économiques, mais n’y a pas son foyer ou n’y exerce pas son activité principale.
Tolérance pour l’année de prise de fonction :
Il est admis un délai raisonnable entre la prise de fonctions de la personne impatriée et l’installation en France de son foyer : lorsque l’installation en France du foyer intervient l’année civile de sa prise de fonctions ou de l’année suivante. Dans cette hypothèse, l’impatrié pourra bénéficier du régime dès la prise des fonctions, bien que la condition de domiciliation ne soit pas encore respectée.
Lorsque l’installation en France du foyer est retardée au-delà de la fin de l’année civile qui suit celle de la prise de fonctions, la personne impatriée ne perd pas définitivement le bénéfice du régime, mais peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, en revendiquer l’application à compter de l’année où la condition de domiciliation en France sera respectée.
Régime des impatriés : quels revenus exonérés ?
-
Rémunération en contrepartie de son activité
Le salarié ou le dirigeant impatrié bénéficie, dans certaines conditions, de l’exonération du supplément de rémunération lié à l’exercice de son activité en France et de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu’il effectue à l’étranger.
Prime d’impatriation
La prime d’impatriation correspond aux suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liés à l’exercice par les impatriés de leur activité professionnelle en France.
Exonération du montant réel :
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel par principe.
Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social des personnes concernées ou, le cas échéant, dans un avenant.
Option pour un montant forfaitaire :
Les impatriés peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation, y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social.
En cas d’option, leur prime d’impatriation est réputée égale à 30 % de leur rémunération nette totale, c’est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), mais avant application de la déduction des frais professionnels.
Plafonnement de la prime déductible :
L’exonération de la prime est possible a condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue par des résidents français au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Durée de l’exonération :
L’exonération des primes liées à l’impatriation est applicable jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France du bénéficiaire si celle-ci est intervenue depuis le 6 juillet 2016.
Si la date de prise de fonctions est antérieure au 6 juillet 2016, l’exonération est applicable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France.
Prime d’expatriation
Les impatriés sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part de leur rémunération se rapportant à leur activité exercée à l’étranger, pendant qu’ils sont « impatriés » en France. Il faut cependant que les séjours soient réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise au sein de laquelle ils exercent leur activité.
Plafonnement de la prime d’expatriation déductible :
L’impatrié a le choix du plafonnement :
Soit il opte pour que l’ensemble de la rémunération exonérée soit limitée à 50 % de la rémunération totale perçue.
Dans ce cas, l’exonération de la prime d’impatriation et de la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale de l’intéressé.
Soit il opte pour que seule la fraction de la rémunération exonérée se rapportant à l’activité exercée à l’étranger soit limitée à 20 % de la rémunération imposable de l’intéressé, nette de la prime d’impatriation.
Dans ce cas, l’impatrié pourra déduire 20% de sa rémunération globale en plus de la prime d’impatriation déjà plafonnée.
Le choix du plafonnement résulte chaque année d’une option du contribuable.
-
Certains revenus passifs perçus à l’étranger
L’exonération partielle d’impôt sur le revenu est applicable aux revenus perçus et aux gains nets de cession réalisés par la seule personne qui bénéficie du régime spécial d’imposition des impatriés au sein du foyer fiscal.
Cette exonération n’est pas applicable aux revenus perçus et gains nets réalisés par les autres membres du foyer fiscal de l’impatrié.
Lorsque les revenus de capitaux mobiliers sont perçus sur un compte détenu par plusieurs titulaires (comptes joints, compte en indivision…), le montant des revenus revenant à la personne bénéficiant du régime des impatriés est déterminé à hauteur de ses droits dans le compte. Ainsi, les revenus perçus sur un compte joint entre époux ou entre partenaires d’un Pacs sont réputés être encaissés pour moitié par chacun d’eux.
Revenus concernés :
Les revenus exonérés selon le régime des impatriés sont les suivants :
– Les revenus de capitaux mobiliers (produits de placement à revenu fixe ; dividendes ; produits de bons ou contrats de capitalisation). Le paiement de ces revenus doit être assuré par une personne établie hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
– Les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle (produits de droits d’auteurs ; concession de licences d’exploitation des brevets ou marques). Le paiement doit être effectué par une personne établie hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
A noter que cette exonération ne bénéficie qu’aux seuls auteurs d’œuvres de l’esprit à et leurs héritiers. Les autres titulaires de droits d’auteurs, comme les personnes ayant acheté ces droits sont exclus du dispositif.
– Les gains réalisés à l’occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Pour bénéficier de l’exonération, le dépositaire des titres (le teneur du compte-titres) doit être établi hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. En cas d’absence de dépositaire, c’est la société dont les titres sont cédés qui doit être établie hors de France.
Inversement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres ne seront constatées qu’à hauteur de 50 % de leur montant.
Régime d’imposition :
Les revenus et plus-values visés ci-dessus bénéficient d’une exonération de 50 % de leur montant.
L’exonération de ces revenus passifs et plus-values de cession ne s’appliquait qu’aux impatriés qui percevaient effectivement d’autres éléments de rémunération liés à leur activité professionnelle et pour lesquels ils bénéficiaient de l’exonération d’impôt sur le revenu (à savoir, la prime d’impatriation et la prime d’expatriation).
Cependant, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 21 octobre 2020, il est désormais admis que les revenus passifs et plus-values de cession peuvent être exonérés même en l’absence de revenus d’activité exonérés (soit la prime d’impatriation et d’expatriation).
-
Synthèse
Attention : le régime exposé ci-dessus s’applique aux salariés et dirigeants impatriés. Il existe un régime spécial pour les impatriés auprès de la Chambre de Commerce.
A noter :
L’article 964 du Code Général des Impôts prévoit que les impatriés, qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant leur installation, sont également exonérés sur leurs biens situés à l’étranger. Ils ne seront imposables qu’à raison de leurs seuls biens et droits immobiliers situés en France et cela jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la fixation du domicile en France.