L’imposition des Stock-options

Les stock-options se définissent comme des instruments financiers utilisés comme outils d’intéressement du personnel salarié aux résultats d’une entreprise. 

Elles s’analysent juridiquement comme des promesses unilatérales de souscription ou d’achat d’actions, conclues à leur égard, et dont le prix est déterminé à l’avance.

Les entreprises conditionnent souvent l’exercice des options à l’obtention de performances financières qu’elles définissent ou au maintien du bénéficiaire dans l’entreprise. 

Une fois attribuées, les bénéficiaires des options disposent d’un certain délai pour lever l’option et ainsi devenir propriétaires des actions. Ils réalisent alors un gain en cas de hausse du cours de l’action par rapport au prix d’option déterminé. 

Précisons également que seules les sociétés par actions sont éligibles à la mise en place d’un tel dispositif. En pratique, les stock-options s’observent essentiellement dans les sociétés cotées du fait de la liquidité des actions. 

 

Qui peut en bénéficier ?

Les stock-options ne peuvent être allouées qu’au personnel et aux dirigeants bénéficiant du statut fiscal des salariés.

Les associés possédant au moins 10 % du capital social de la société sont exclus de ce dispositif. 

 

I- Procédure d’attribution des stock-options 

• Autorisation par l’assemblée générale extraordinaire 

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour autoriser le conseil d’administration ou le directoire à attribuer des droits d’options à la souscription ou à l’achat de titres. 

Elle dresse les modalités de détermination du prix de souscription ou d’achat des actions ainsi que le délai d’option. 

Un rapport du conseil d’administration ou du directoire, ainsi qu’un rapport spécial du commissaire aux comptes, s’il en existe un, doivent être établis antérieurement à la délibération de l’assemblée.

• Attribution par le conseil d’administration ou le directoire

Le conseil d’administration ou le directoire a compétence pour procéder à l’attribution d’options et bénéficie à ce titre d’une certaine liberté. 

Celui-ci peut en effet décider de les octroyer ou y renoncer. Il sélectionne les bénéficiaires des options, fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les options dans le respect des modalités définies par l’assemblée générale. 

 

II- Régime fiscal des stocks options

Le régime d’imposition des stock-options a fait l’objet d’un durcissement dans le but de s’aligner avec le régime fiscal des revenus salariaux. 

Le droit fiscal distingue deux faits générateurs d’imposition que sont l’acquisition des actions ainsi que leur cession. 

• Plus-value d’acquisition 

Le bénéficiaire est imposé en premier lieu sur la plus-value d’acquisition des actions qu’il constate. 

Celle-ci correspond à la différence entre la valeur des titres lors de la levée de l’option et leur prix de souscription ou d’acquisition. 

Ce gain doit alors être imposé au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. 

Toutefois, l’imposition n’intervient qu’au moment de la cession des titres dans la mesure où ce gain n’est que latent.  

• Plus-value de cession 

Si le bénéficiaire des options constate une plus-value au moment de la cession des actions, celle-ci doit être imposée selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. 

Ainsi, le prélèvement forfaitaire unique s’applique. Toutefois, le contribuable, s’il estime y avoir intérêt, peut décider d’opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’IR sans abattement pour durée de détention. 

Si une moins-value devait être constatée, celle-ci serait déductible du gain d’acquisition. 

III- Régime social des stock-options 

Le législateur a souhaité assimiler la plus-value d’acquisition à un salaire. Celle-ci est donc imposée l’année de cession à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 %. De plus, elle est soumise à une contribution salariale de 14 %.

Côté employeur, la plus-value d’acquisition est soumise à une cotisation patronale de 30 %.

 

IV-   Obligations déclaratives 

• Bénéficiaire 

Le bénéficiaire fait figurer le gain de levée d’option sur la déclaration des revenus souscrite au titre de l’année de cession. Il déclare, le cas échéant, la plus-value de cession constatée à la date de la cession.

• Société 

La Société doit délivrer au bénéficiaire au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle de l’exercice des options, un état individuel mentionnant l’objet pour lequel il est établi, les informations portant sur la société, l’identité du bénéficiaire.

La société doit par ailleurs transmettre à l’administration fiscale, dans la déclaration sociale nominative (DSN) relative à l’année de levée des options, les informations suivantes : nombre d’actions acquises, valeur unitaire à la date de levée des options, prix de souscription, gain de levée d’options de source française, date d’attribution et de levée des options.