Comptes bancaires à l’étranger – Il est toujours possible de régulariser

Aujourd’hui, le dispositif temporaire dérogatoire de régularisation spontanée mis en place par la circulaire Cazeneuve a disparu mais la déclaration des avoirs détenus à l’étranger demeure obligatoire et l’administration fiscale bénéficie depuis le 30 septembre 2017 de l’accord OCDE en matière d’échange automatique d’informations (AEOI). 

L’AEOI est une norme définie par l’OCDE permettant aux pays signataires d’échanger automatiquement les informations relatives aux comptes bancaires détenus par des personnes, physiques ou morales, qui résident dans les Etats signataires de l’accord et qui détiennent un compte dans un autre Etat signataire, dans lequel ils ne sont pas résidents fiscaux. Ainsi, même en l’absence de régularisation spontanée, l’administration fiscale française a désormais automatiquement connaissance de l’identité des personnes, physiques ou morales, résidentes fiscales françaises, qui détiennent des avoirs non déclarés parmi la centaine de pays avec lesquels elle échange. Afin d’éviter l’application des sanctions les plus élevées, nous vous conseillons, si vous êtes soumis à l’obligation déclarative exposée ci-dessous, de déclarer spontanément les avoirs que vous détenez à l’étranger.

Les personnes tenues d’effectuer la déclaration pour régularisation

Sont concernées par l’obligation déclarative les personnes physiques ou morales – associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale -, résidentes fiscales de France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts. 

Ainsi, ne sont pas soumises à cette obligation, à condition que le compte n’engendre pas de revenus (intérêts, dividendes, plus-values) :

• les personnes physiques non astreintes à l’obligation de souscrire une déclaration de revenus ; 
• les associations qui, n’ayant pas de revenus imposables, ne sont pas tenues à une obligation de dépôt d’une déclaration de résultats ;
• les sociétés à forme non commerciale qui sont dispensées de souscrire une déclaration de résultats.

Les avoirs concernés

Les avoirs concernés par l’obligation déclarative sont :

• les comptes bancaires ;
• les contrats d’assurance vie ; 
• les contrats de capitalisation ; 
• les trusts. 

Les comptes peuvent être ouverts, utilisés ou clos, et, être détenus en propre, en indivision ou administrés par le biais d’une procuration.

Les comptes financiers détenus à l’étranger, adossés à un compte ouvert en France et destinés à réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens), n’ont pas à être déclarés, sauf ceux sur lesquels des encaissements liés à des ventes excèdent 10 000 € par an.

Le contenu de la déclaration de régularisation

La déclaration doit contenir l’identification : 

• des comptes ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public ;
• du déclarant, en indiquant en quelle qualité il souscrit la déclaration (titulaire, pour le compte d’un tiers, bénéficiaire d’une procuration ou représentant d’un bénéficiaire) ;
• du titulaire du compte, et ; 
• du bénéficiaire de la procuration.

La déclaration se fait sur l’imprimé n°3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de l’imprimé, accompagné d’une déclaration additionnelle sur l’imprimé n°2047 si les comptes génèrent des revenus afin que ces revenus soient imposés. Si vous détenez plusieurs comptes, chacun d’eux doit faire l’objet d’une déclaration distincte.

La période déclarative

En principe, la déclaration n°3916 se joint à la déclaration annuelle des revenus n°2042 pour les particuliers, et  à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l’activité ou le principal établissement ou le siège social pour les personnes morales.

Toutefois, il est évident que si vous optez pour une régularisation spontanée de votre situation vous pourrez adresser à tout moment une déclaration rectificative à l’administration fiscale. 

S’agissant des trust, ils font l’objet de deux types de déclarations qui interviennent à des périodes distinctes : d’une part, une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification ou l’extinction du trust, d’autre part, une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.

Quelle sanction, pour quel manquement ?

Si vous ne déclarez pas vos avoirs détenus à l’étranger vous vous exposez à des sanctions fiscales et pénales.

• Sur le plan fiscal

L’administration retiendra d’une part, et ce jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration du compte aurait dû être déposée, une amende égale à 1 500 €, par an et par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires, l’amende passera à 10 000 €, par an et par compte. S’il s’agit d’un trust, l’amende s’élèvera à 20 000 €, par an et par compte également. 

D’autre part, l’administration retiendra des intérêts de retard à hauteur de 2,40% par an (4,80% par an pour la période antérieure au 1er janvier 2018)  et une majoration des droits à payer de 80 %, pour défaut de déclaration des avoirs détenus à l’étranger, assimilé à de la fraude fiscale. Le délai de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu est en principe de trois ans. Par exception, en matière d’obligation déclarative des avoirs détenus à l’étranger le délai de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Cette extension du délai ne s’appliquera pas si vous apportez la preuve que le total des soldes créditeurs de votre compte est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

• Sur le plan pénal

Le délit de fraude fiscale est constitué lorsqu’une personne s’est intentionnellement et frauduleusement soustraite à l’impôt (il peut s’agir notamment de l’omission de déclaration et de la dissimulation de sommes sujettes à l’impôt). Ce délit est en principe puni par une amende de 500 000 € et un emprisonnement de 5 ans. Ces peines sont portées à 3 000 000 € d’amende ou au double du produit tiré de l’infraction et 7 ans d’emprisonnement lorsque la fraude a été réalisée ou facilitée au moyen de comptes ouverts auprès d’organismes établis à l’étranger. 

Vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocats fiscalistes Achille Avocats, pour vous assister dans le cadre d’une procédure de régularisation spontanée ou, d’une demande de régularisation émanant de l’administration fiscale.