Alors que l’année 2020 a été marquée par la pandémie mondiale du Coronavirus, qui a engendré une crise sanitaire sans précédent et des conséquences économiques et sociales exceptionnelles et immédiates, la loi de finances 2021 a été adoptée en lecture définitive le 17 décembre 2020, puis publiée au Journal Officiel le 30 décembre. Elle institue des mesures fiscales qui s’appliquent, pour la plupart, au 1er janvier 2021. 

L’objectif est ambitieux : parvenir à un retour de la croissance économique dès 2021 et limiter les effets de la crise en soutenant le plan France Relance mis en œuvre par le gouvernement autour de trois grands axes : la compétitivité, l’écologie et la cohésion.   

Parmi les nouveautés qui concernent les particuliers, on retiendra les suivantes :

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé

Pour les revenus de 2021, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 0,2 %. 

Cette revalorisation a pour but de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages français. En effet, le fait de rehausser les seuils du barème progressif de l’impôt permet de ne pas faire supporter aux contribuables dont les revenus ont augmenté au cours de l’année en raison de l’inflation, une imposition plus élevée. Cela évite également de rendre imposables des contribuables qui ne l’étaient pas l’année précédente. 

Cette actualisation est intégrée dans le calcul du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2021. 

Par ailleurs, la réforme du régime d’imposition des personnes non domiciliées en France est abandonnée.

L’aide financière exceptionnelle accordée aux travailleurs indépendants est exonérée d’impôt

Les aides financières exceptionnelles accordées aux travailleurs indépendants et mises en place par la loi n°2020734 du 17 juin 2020 dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, seront exonérées d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

Le régime de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage est assoupli

La loi de finances 2021 prévoit que les prestations compensatoires versées, lors d’un divorce, à la fois sous forme de capital et sous forme de rente (dites « prestations compensatoires mixtes ») ouvrent désormais droit à la réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 €, auparavant réservée aux seules prestations compensatoires versées sous la forme de capital. 

Par suite, les prestations compensatoires mixtes versées à compter de l’année 2020 seront également soumises à l’imposition fixe de 125 € prévue à l’article 1133 ter du code général des impôts. 

De plus, la contribution aux charges du mariage acquittée spontanément est désormais déductible par l’époux qui la verse (et imposable entre les mains de l’époux qui en bénéficie). Auparavant, seule la contribution versée par l’époux qui y avait été contraint par une décision de justice était déductible. 

La majoration de 25% pour non adhésion à un OGA est progressivement supprimée (BIC, BNC, BA)

Les contribuables soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA relevant d’un régime réel et n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) ni fait appel aux services d’un expert-comptable ou d’un certificateur à l’étranger voient leur bénéfice imposable majoré de 25%. 

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de cette majoration, qui sera ramenée à : 

    • 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ; 
    • 15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ; 
    • 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ;
  • Suppression totale de la majoration à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Le dispositif « Pinel » est prolongé

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2024, mais son taux est progressivement réduit. 

Il est également prévu qu’à compter de 2021, cette mesure bénéficiera aux seuls investissements réalisés dans des bâtiments d’habitation collectifs

La date limite pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire applicable aux produits des PER est reportée

La demande de dispense du prélèvement de 12,8%, réservée aux contribuables modestes et applicable sur les prestations de retraite versées sous forme de capital dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER), peut dorénavant être effectuée jusqu’à la date d’encaissement des produits concernés. 

Un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique est maintenu

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.

Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées ci-dessus, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

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Les crédits d’impôt pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale sont prolongés

Pour mémoire, les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, située en France, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements prévus en faveur des personnes âgées ou handicapées égal à 25 % du montant de ces dépenses (article 200 quater A du CGI).

Le même article prévoit que les contribuables propriétaires de logements situés en France qu’ils affectent à leur habitation principale ou qu’ils louent pendant une durée de cinq ans, à titre d’habitation principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées. Ce crédit d’impôt est égal à 40% du montant des dépenses réalisées. 

La loi de finances 2021 reconduit ces crédits d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023.