Passer en SELARL ou créer votre SPFPL, avec des avocats fiscalistes.
Médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers, vétérinaires : nous structurons votre exercice en société, de l’étude chiffrée à l’inscription auprès de votre ordre, en maîtrisant la fiscalité à chaque étape.
Cabinet d’avocats au barreau de Paris, 5 avenue Alphand, Paris 16e. Droit fiscal et droit des sociétés.
Toutes les professions de santé réglementées exerçant en libéral
Chaque ordre a ses propres règles de détention du capital, de cumul et de déclaration. Nous travaillons avec les textes propres à votre profession, pas avec un modèle unique.
Quatre raisons qui reviennent dans la plupart des dossiers
Piloter votre rémunération
En BNC, tout le bénéfice est imposé l’année même. En société à l’IS, vous arbitrez entre rémunération, dividendes et trésorerie conservée, selon vos besoins réels.
Investir avec le résultat net d’IS
Matériel, local professionnel, parts d’une structure de soins : la société finance ses projets avec un résultat imposé à 15 % puis 25 %, au lieu de votre tranche marginale.
Vous associer proprement
Entrée d’un confrère, cabinet de groupe, succession d’un associé qui part en retraite : la SEL organise les droits de vote, la valeur des parts et les clauses de sortie.
Préparer la cession et la transmission
Une patientèle logée dans une société se cède et se transmet plus simplement qu’une activité individuelle, et ouvre l’accès à la holding et au pacte Dutreil.
SELARL pour exercer, SPFPL pour détenir
La société d’exercice libéral porte l’activité de soins. La société de participations financières de professions libérales détient les parts de la SEL et sert de levier pour racheter, s’associer ou réinvestir.
SELARL (ou SELAS)
- Société soumise à l’IS qui exerce la profession ; vous restez personnellement inscrit à votre ordre.
- Possible seul (SELARLU) ou entre confrères ; les professionnels en exercice dans la société gardent la majorité du capital et des droits de vote.
- Votre patientèle y est apportée ou cédée : le choix a des conséquences fiscales et de financement très différentes.
- Statuts déposés auprès de l’ordre avant l’immatriculation, puis déclaration annuelle de la composition du capital.
SPFPL
- Holding réservée aux professionnels libéraux, qui détient les parts d’une ou plusieurs SEL de la même profession ou de professions voisines.
- Reçoit les dividendes de la SEL dans le cadre du régime mère-fille (quote-part de frais et charges de 5 %) et rembourse l’emprunt d’acquisition avec ces flux.
- Outil de rachat de parts d’un associé, d’entrée dans un cabinet de groupe ou de constitution d’un patrimoine professionnel.
- Création justifiée par un projet concret : nous la déconseillons quand elle n’apporte qu’une complexité supplémentaire.
Les points de vigilance d’un passage en société en 2026
Un montage mal calibré coûte plus cher qu’il ne rapporte. Voici les sujets que nous traitons avant de rédiger la première ligne de statuts.
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération de votre activité libérale au sein de la SEL est imposée en BNC, distinctement de la rémunération éventuelle du mandat de gérant. Nous organisons la ventilation et les obligations déclaratives qui en découlent.
Pour un gérant majoritaire, la part des dividendes qui excède 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants est soumise aux cotisations sociales. Le niveau de capital et la politique de distribution se décident ensemble.
L’apport de votre activité individuelle à la SEL peut bénéficier d’un report d’imposition des plus-values. La cession, elle, dégage une liquidité immédiate mais une imposition immédiate. Nous chiffrons les deux voies.
Détention du capital et des droits de vote, interdictions de cumul, information annuelle de l’ordre, mentions obligatoires des statuts : chaque profession a ses décrets d’application. Vos statuts sont rédigés pour passer le contrôle ordinal du premier coup.
Les soins restent exonérés de TVA en société, mais certaines prestations annexes (expertises, formations, redevances de collaboration) ne le sont pas. La cotisation foncière des entreprises change aussi d’assiette la première année.
Le passage en société modifie l’assiette de vos cotisations à votre caisse de retraite et peut rendre nécessaire une révision de vos contrats Madelin. Nous coordonnons avec votre expert-comptable et votre assureur.
Cinq étapes, de l’entretien de diagnostic à la première assemblée
Entretien de diagnostic
Trente minutes avec un avocat pour comprendre votre exercice, vos projets et votre situation fiscale actuelle. Vous repartez avec un avis clair : la société est-elle pertinente, et laquelle.
Visio ou au cabinetÉtude chiffrée
Comparatif BNC / société sur trois ans, arbitrage rémunération–dividendes, traitement de la patientèle, impact sur vos cotisations. Avec un devis forfaitaire pour la suite.
Sous 10 joursRédaction des actes
Statuts conformes aux exigences de votre ordre, traité d’apport ou acte de cession de patientèle, pacte d’associés si vous êtes plusieurs, procès-verbaux.
2 à 3 semainesFormalités
Dépôt du dossier auprès de l’ordre, annonce légale, immatriculation au guichet unique, déclaration des bénéficiaires effectifs, options fiscales et TVA.
Selon les délais de l’ordreMise en route
Transfert des contrats (bail, URSSAF, CPAM, caisse de retraite), coordination avec l’expert-comptable, calendrier des premières échéances déclaratives.
Premier trimestre d’activitéUn forfait fixé après l’entretien de diagnostic, sans surprise
La création d’une SELARL ou d’une SPFPL n’est pas un produit standard : la valeur de la patientèle, le nombre d’associés et les exigences de votre ordre changent le travail à fournir. C’est pourquoi nous ne publions pas de prix unique, mais un devis forfaitaire après le premier entretien.
Le forfait couvre l’étude chiffrée, la rédaction de l’ensemble des actes et le suivi des formalités jusqu’à l’immatriculation. Les frais externes (annonce légale, greffe, commissaire aux apports le cas échéant) sont refacturés au réel, sur justificatifs.
Ce que comprend le forfait
- Étude comparative chiffrée et note de recommandation
- Statuts, traité d’apport ou acte de cession, pacte d’associés
- Dossier ordinal et échanges avec votre ordre
- Formalités d’immatriculation et options fiscales
- Un point de suivi à la clôture du premier exercice
Une convention d’honoraires écrite est signée avant tout démarrage, selon notre politique d’honoraires. En cas de désaccord, le Bâtonnier de Paris peut être saisi.
Deux associés, une équipe de sept personnes dédiée à la fiscalité et au droit des sociétés
Achille Avocats intervient dans tous les domaines de la fiscalité, en droit des sociétés et en droit commercial. Les dossiers de professions de santé sont suivis directement par un associé ; découvrez toute l’équipe.
Igor Buttin
Fiscalité des sociétés et des dirigeants, structuration de holdings, transmission (pacte Dutreil), rescrits fiscaux.
Hugo Rocard
Droit fiscal, fiscalité patrimoniale, contentieux et contrôle fiscal, droit des sociétés.
Ce que les praticiens nous demandent en premier
SELARL ou SELAS : laquelle choisir ?
La SELARL offre un cadre connu des ordres et un statut de travailleur non salarié pour le gérant majoritaire, avec des cotisations plus faibles. La SELAS donne plus de souplesse statutaire et un statut assimilé salarié au président, plus coûteux mais parfois mieux adapté à un exercice en groupe. Le choix dépend de votre rémunération cible, du nombre d’associés et des règles de votre ordre.
Puis-je créer une SEL seul ?
Oui. La SELARL unipersonnelle (SELARLU) et la SELAS unipersonnelle (SELASU) sont ouvertes à la plupart des professions de santé. Vous restez l’unique associé et pouvez accueillir un confrère plus tard sans changer de structure.
Que devient ma patientèle ?
Elle est soit apportée à la société en échange de parts, soit vendue à la société qui s’endette pour la payer. L’apport peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI, art. 151 octies) ; la cession vous procure une somme immédiate mais déclenche l’imposition de la plus-value. La valeur retenue doit être défendable face à l’administration : nous la documentons.
Combien de temps prend la création ?
Comptez en général six à dix semaines entre l’entretien de diagnostic et l’immatriculation, le délai le plus long étant l’instruction du dossier par votre ordre. Nous calons la date d’effet sur un début d’exercice comptable pour simplifier la transition.
La SPFPL est-elle intéressante pour moi ?
Elle l’est quand il y a un projet de rachat de parts financé par emprunt, une association à plusieurs cabinets ou une volonté de réinvestir les dividendes sans les percevoir personnellement. Pour un praticien seul qui consomme l’essentiel de son résultat, elle ajoute souvent une couche de coûts sans avantage réel. Nous vous le dirons.
Comment ma rémunération sera-t-elle imposée ?
La rémunération de votre activité de soins au sein de la SEL relève des BNC depuis l’imposition des revenus 2024, même si vous êtes gérant. Seule la rémunération distincte du mandat social, lorsqu’elle existe, suit le régime des dirigeants. Les dividendes, eux, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif.
Travaillez-vous avec mon expert-comptable ?
Oui, systématiquement. L’étude chiffrée s’appuie sur vos dernières déclarations 2035 et nous coordonnons avec votre cabinet comptable le calendrier de bascule, le bilan d’apport et les premières déclarations de la société.
Parlons de votre projet
Décrivez votre situation en quelques lignes ou réservez directement un créneau d’entretien de diagnostic. Un avocat vous répond sous deux jours ouvrés.
Réserver un entretien de diagnostic
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