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L’objectif est ambitieux : parvenir à un retour de la croissance économique dès 2021 et limiter les effets de la crise en soutenant le plan France Relance mis en œuvre par le gouvernement autour de trois grands axes : la compétitivité, l’écologie et la cohésion.
Parmi les nouveautés qui concernent les entreprises, on retiendra les suivantes :
Le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés est élargi
Alors que l’impôt sur les sociétés continue de baisser (en 2021 son taux passe de 31% à 27,5% pour les grandes entreprises et de 28% à 26,5% pour les petites et moyennes entreprises), la loi de finances réhausse le plafond de chiffre d’affaires de 7,63 à 10 millions d’euros pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas ce seuil pourront bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux d’IS réduit de 15% sur leur bénéfice imposable, dans la limite de 38 120 € par exercice.
La réévaluation libre des actifs est neutralisée
La réévaluation libre des actifs consiste à corriger la valeur des immobilisations corporelles ou financières existante dans le bilan d’une entreprise, afin d’y inscrire leur valeur réelle. Ce mécanisme permet aux entreprises de donner une image plus fidèle et plus avantageuse de leur patrimoine, et par conséquent de faciliter leur accès aux financements.
D’un point de vue fiscal, cette opération génère la plupart du temps des plus-values, dues à l’accroissement de valeur des actifs en comptabilité. Ces dernières font en principe l’objet d’une imposition immédiate, ce qui peut décourager certaines entreprises de recourir à une réévaluation. Ce n’est pas souhaitable dans le contexte de crise sanitaire et économique, car ces opérations pourraient se révéler particulièrement utiles à certaines sociétés en fortes difficultés financières.
C’est pourquoi la loi de finances 2021 introduit temporairement un mécanisme optionnel de neutralisation des effets fiscaux d’une réévaluation qui s’analyse :
- D’une part, pour les immobilisations non amortissables, en un sursis de l’imposition de la plus-value de réévaluation des biens jusqu’à la date ultérieure de leur cession ;
- et, d’autre part pour les immobilisations amortissables, en un étalement de l’imposition des écarts de réévaluation sur cinq ou quinze ans en fonction de la nature du bien.
Les impôts locaux baissent de manière significative
A compter de 2021, le taux maximum de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) due par les entreprises est réduit de moitié (0,75% au lieu de 1,5%).
De la même manière, le calcul de la valeur locative comptable des établissements industriels est modifié, ce qui aboutit à une réduction de moitié des taux d’intérêt applicables au prix de revient des différents éléments.
Le plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3% à 2%.
Par ailleurs, il est prévu que les collectivités pourront délibérer afin d’exonérer de CFE et CVAE les créations et extensions d’établissements pendant une durée de trois ans.
Intégration fiscale : le dispositif d’imputation sur une base élargie est étendu
Le régime d’intégration fiscale permet de consolider les résultats de chaque société d’un groupe en un seul résultat, le « résultat d’ensemble ». Il permet à une société de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même. Ce régime s’applique sur option de la société mère de groupe.
Lors de la cessation du groupe, s’il existait un déficit d’ensemble à reporter sur les résultats ultérieurs du groupe, ce dernier est en principe acquis à la société mère.
En cas d’opération de restructuration, si la société mère entre dans un nouveau groupe fiscalement intégré, elle peut imputer cet ancien déficit d’ensemble :
- En principe sur ses résultats propres ;
- Par exception sur le résultat d’ensemble du nouveau groupe ; c’est ce que l’on appelle le mécanisme d’imputation du déficit sur une base élargie.
La loi de finances 2021 étend le champ d’application de ce dispositif aux déficits provenant de sociétés absorbées ou scindées dans l’ancien groupe d’intégration fiscale, avant même qu’il ait pris fin.
Un régime de groupe de TVA est créé
La loi de finances 2021 adopte un régime dans lequel des sociétés indépendantes d’un point de vue juridique mais membres d’un même groupe peuvent former, pour les besoins de la taxe, un assujetti unique. Cela permet d’éviter d’imposer à la TVA les opérations internes au groupe.
La mise en place de ce système, déjà appliqué dans vingt Etats membres, avait été rendue possible par la directive européenne n°2006/112/CE, dite « directive TVA ».
Le mécanisme, applicable aux sociétés établies en France, sera ouvert sur option aux assujettis intéressés.
L’imposition de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble peut être étalée sur la durée du contrat
Le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail est rétabli, sous conditions, afin de faciliter le refinancement des entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire et leur permettre de reconstituer leur trésorerie.
Le Crédit d’Impôt Recherche est aménagé
Cette mesure a pour but de mettre en conformité le crédit d’impôt recherche (CIR) français avec la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat. Désormais, le dispositif de doublement d’assiette des dépenses relatives à des opérations de recherche sous-traitées à des organismes publics est supprimé.
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des entreprises est mis en place
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le crédit d’impôt accordé aux entreprises qui remplissent les conditions est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses visées ci-dessus.