Achille Avocats, auteur sur Achille Avocats - Avocats au barreau de Paris

Comptes bancaires à l’étranger – Il est toujours possible de régulariser

Jusqu’au 31 décembre 2017, le gouvernement encourageait la régularisation spontanée d’avoirs non déclarés à l’étranger. La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 permettait à l’administration fiscale d’accorder au contribuable une réduction du montant des pénalités sur...

Que faire à la réception d’une proposition de rectification ?

Fiscalité

Les déclarations déposées auprès de l’administration fiscale sont présumées exactes et sincères. Pour autant, l’administration se réserve le droit de procéder à un contrôle fiscal afin d’en vérifier le contenu puis de proposer un redressement avant de procéder au...